CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le fait de cliquer sur l’icône « Valider la commande » suppose que l’ « acheteur » a acheté la marchandise présentée et a accepté le présent contrat de vente. L’achat d’un bien sur le site Internet « Z-ETHIC.COM » suppose l’acceptation des conditions prévues ci-dessous.


Identification de la société : SARL Z-ETHIC au capital de 7500€
Siège social : Les Vaux de Rampillon - 77 370 Rampillon - France
Siret : 484 960 984 00017
Téléphone : (+33) 01.64.01.06.11 / 06.16.70.01.10

 
Article 1 : Objet de la vente
Le présent contrat est conclu entre la société Z-ETHIC et un acheteur, dans le cadre d’un système de vente à distance.
Les produits sont proposés à la vente pour la France Métropolitaine et la Corse ainsi que certains pays européens.
Les produits en ligne s’adressent aux particuliers ainsi qu’aux professionnels.


Article 2 : Caractéristiques des produits
Les photos et caractéristiques des produits commercialisés sur Z-ETHIC.com sont fournis à titre indicatif par les fabricants et n’engagent nullement Z-ETHIC Au cas où un fournisseur modifie un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité d’ Z-ETHIC ni même affecter la validité de la vente.
Les informations sont présentées en langue française.
Les offres proposées sont valables dans la limite des stocks disponibles ou sous réserve de disponibilités chez les fournisseurs.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, Z-ETHIC informera l’acheteur au plus tôt.


Article 3 : Prix et Frais de port
Les prix sont indiqués en euros. Ils comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande.
Les frais de livraison s’ajoutent au montant de la commande. Ils s’élèvent de 3€ à 17€ selon la destination. Le montant de ces frais figure en validant votre commande.
Tous les prix peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.


Article 4 : Commande
L’acceptation de la commande se réalise grâce à la saisie de données apparaissant sur une page écran.
Un accusé réception est adressé à l’acheteur par courrier électronique ou par fax. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après envoi à l’acheteur de l’accusé réception et l’encaissement de l’intégralité du prix (sous réserve de non incidents de paiement antérieurs). Son acceptation ne pourra être ultérieurement remise en cause sauf application de l’article « délai de rétractation ». En effet, les systèmes d’enregistrement automatique mis en place par la société Z-ETHIC sont considérés comme valant preuve de la conclusion du présent contrat de vente.
L’acheteur peut commander :

- sur le site Internet : Z-ETHIC.com
- par téléphone au (+33) 01.64.01.06.11
du lundi au jeudi de 9 à 18H30 et le vendredi de 9H à 13H

Article 5 – Modalités de paiement
Le règlement des achats peut s’effectuer par carte bancaire, chèque, mandat cash, ou virement bancaire.
Z-ETHIC se réserve le droit de demander une photocopie d’un justificatif de domicile (ex ; facture EDF…) et/ou une photocopie de pièce d’identité.
Z-ETHIC se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de non paiement intégral de la commande ou en cas d’incident de paiement.

Article 6 – Livraison
Les articles sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande. Z-ETHIC ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer la commande en cas d’erreurs dans les coordonnées communiqués par l’acheteur.Les frais de livraison sont à la charge de l’acheteur.
Les marchandises expédiées voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Il appartient à l’acheteur de vérifier les marchandises lors de la réception. Toute contestation doit être formulée auprès du transporteur ou de LA POSTE dans un délai de deux jours et d’en informer Z-ETHIC dans le même délai.
Les coordonnées du transporteur figurent sur le bon de livraison.
Le délai moyen de livraison est de l’ordre de 3 à 5 jours.Le départ de livraison n’intervient qu’après encaissement complet du prix de la commande. Ce délai est indicatif. Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’acheteur.
En tout état de cause, Z-ETHIC s’engage à livrer les articles dans un délai de trente jours à compter de la commande.
Passé ce délai, l’acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande. Les sommes versées par l’acheteur lui seront alors restituées à l’exclusion de tout autre indemnisation.
Dans tous les cas, Z-ETHIC est libéré de ses obligations de livraison en cas de force majeure : guerre, émeute, incendie, grève, accident et impossibilité d’être réapprovisionné.

Article 7 – Délai de rétractation
L’acheteur dispose d’un délai légal de rétractation de sept jours francs à compter de la réception de la commande (bordereau de livraison signé par le client faisant foi) pour retourner à ses frais les produits commandés pour échange ou remboursement.
Les produits doivent être retournés à Z-ETHIC dans un parfait état de revente, dans leur emballage d’origine, complet, intact et propre. En particulier, les articles telles que disques ne devront pas avoir été descellés, afin que l’acheteur puisse bénéficier du droit de rétractation.
Les frais liés aux retours restent exclusivement à la charge de l’acheteur.
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Z-ETHIC s’engage à rembourser à l’acheteur les sommes versées dans un délai maximum de 30 jours. Toutefois, le consommateur peut renoncer au remboursement et opter pour un bon d’achat.


Article 8 – Garantie
Les articles vendus bénéficient d’une garantie 100% BiO issue du « commerce équitable ».
Z-ETHIC communiquera à l’acheteur qui en fera la demande, les coordonnées du fabricant afin de pouvoir faire valoir la garantie.

Article 9 – Retour de marchandises
En cas de livraison d’un produit ne correspondant pas à la commande, l’acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la commande (bordereau de livraison signé par le client faisant foi). L’acheteur adressera un courrier électronique à l’adresse suivante : direction@z-ethic.com où il indiquera ses nom, adresse complète, E-mail, les références du produit concerné et le motif du retour.
Z-ETHIC transmettra ensuite à l’acheteur un numéro de retour.
Les produits doivent être retournés à Z-ETHIC, dans leur emballage d’origine et complet (produit et accessoires) avec une copie de la facture d’achat dans un délai de 7 jours.
Les frais liés aux retours restent exclusivement à la charge de Z-ETHIC.
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Z-ETHIC s’engage à rembourser à l’acheteur les sommes versées dans un délai maximum de 30 jours. Toutefois, le consommateur peut renoncer au remboursement et opter pour un bon d’achat.


Article 10 – Réserve de propriété
Nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu’au paiement complet du prix par l’acheteur.

Article 11 – Service clientèle
Pour toute information ou question, le service clientèle peut être contacté par courrier postal à : Z-ETHIC – Service client - Les Vaux de Rampillon - 77 370 Rampillon - France ou au numéro de téléphone : (+33) 01.64.01.06.11 ou par courrier électronique à l’adresse suivante :
direction@z-ethic.com

Article 12 – Informatique et libertés
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données personnelles vous concernant.
Par l’intermédiaire de Z-ETHIC, vous pouvez être amené à recevoir des propositions commerciales ou être informé de nos offres.
Si vous ne souhaitez pas recevoir ces propositions commerciales ou être informé de nos offres, il suffit d’en faire la demande en indiquant vos coordonnées par courrier à :
Z-ETHIC
Les Vaux de Rampillon - 77 370 Rampillon - France

Article 13 – Loi applicable
Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français.

Article 14 – Juridiction compétente
En cas de litige, ou pour toute contestation relative à l’exécution du contrat de vente, le tribunal de commerce de Melun sera seul compétent.